Au moins des bonnes nouvelles de temps en temps...

Mise à jour 28.10.2006 17h20

La Chine amende sa loi sur les tribunaux pour renforcer les contrôles sur les condamnations à mort

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlemement chinois) a entamé vendredi à Beijing des délibérations sur un projet d'amendement de la loi organique sur les tribunaux populaires, un projet qui vise à limiter le pouvoir de condamnation à mort des tribunaux provinciaux. Il prévoit qu'une fois prononcées par les tribunaux provinciaux, les peines de mort doivent être revues et ratifiées par la Cour populaire suprême. Source: xinhua